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Le Mandat de Protection Future Via Les notaires du Nord-Pas-de-Calais

Le Mandat de protection future

Anticiper sa dépendance en toute sérénité.

Image d'illustration de l'information sur le mandat de protection future

A quoi sert-il ?

Cet acte permet de choisir la personne qui veillera sur vous et gérera vos intérêts personnels et patrimoniaux, lorsque vous n’en serez plus capable en raison d’une dégradation de votre état physique ou mental qu’elle soit temporaire ou définitive.

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A qui dois-je m’adresser ?

Le mandat doit être signé par la personne qui anticipe son incapacité future (le mandant) et par celle qui accepte la mission (le mandataire).
Etabli par acte notarié, il permet de définir précisément et largement les pouvoirs du mandataire.

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Quand prend-il effet ?

Le mandat est déclenché quand l’état de santé se dégrade. Le tribunal d’instance enregistre sa mise en œuvre, sur présentation d’un certificat médical, établi par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, et du mandat.

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